Recours en matière de questions douanière

Définition / Champ d’application

Le droit de recours en matière douanière n’est pas seulement une mesure très importante pour la facilitation des échanges, mais également un élément fondamental du système juridique fondé sur le droit, selon lequel les mesures prises par l’Etat et ses organes exécutifs, par exemple les douanes, sont conformes à la législation en vigueur. L’idéal serait que le droit de recours s’applique à toutes les questions liées aux frontières, et non pas aux douanes uniquement.
La Convention de Kyoto révisée (CKR), donne la définition suivante du droit de recours : Le «droit de recours en matière douanière» désigne l’acte par lequel une personne, qui est directement touchée par une décision ou une omission de la part de la douane et qui s’estime lésée, a le droit d’introduire un recours auprès d’une autorité compétente.

Énoncé du problème

Dans les pays où il n’existe pas de possibilité de réexaminer les décisions, les actions ou les omissions des douanes ou des agents des douanes, l’opérateur se trouve dans une situation où les pouvoirs discrétionnaires sont du côté de la douane. Cela peut conduire, par exemple, à des actes de corruption, à des retards dans le dédouanement de la marchandise, ou à l’imposition de droits élevés sur la marchandise importée.

Lignes directrices de mise en œuvre

Tout d’abord, la douane devrait envisager l’établissement d’un système de recours, conformément aux dispositions du chapitre 10 de l’Annexe générale de la Convention de Kyoto révisée. La norme 10.2 de ladite Convention établit que toute personne directement concernée par une décision ou une omission de la part de la douane dispose d’un droit de recours. Le recours est introduit par écrit, la douane fixe un délai qui doit être suffisant pour permettre au requérant d’étudier la décision contestée et de préparer le recours. La douane statue sur le recours et notifie sa décision au requérant par écrit, dès que possible.

La Convention de Kyoto révisée a prévu quatre étapes pour le droit de recours, à savoir :

1. Le droit de demander les raisons ayant motivé la décision ou l’omission.
2. Le droit d’introduire un premier recours devant la douane.
3. Le droit d’introduire un nouveau recours devant une autorité indépendante de l’administration des douanes.
4. Le droit de recours devant une autorité judiciaire.

Quoiqu’il en soit, par souci de transparence totale, la douane est tenue de fournir, par écrit, les motifs ayant conduit à la décision, l’omission ou le refus. Ainsi, le droit de recours en matière douanière contribuera à la mise en place d’un environnement prévisible et transparent, s’il est accompagné par des efforts des administrations des douanes pour publier toutes les lois et réglementations douanières pertinentes, améliorer intégrité et consulter régulièrement les opérateurs commerciaux.

Informations complémentaires (références, exemples, etc.)

En plus des lignes directrices du chapitre 10 de la Convention de Kyoto révisée, les notes explicatives de la directive douanière 48 de l’ICC contiennent des informations de base utiles.