De minimis
Définition
La directive douanière N. 11 de l’ICC définit «de minimis» comme un plafond d’évaluation des marchandises, y compris les documents et les échantillons commerciaux, en dessous duquel aucun droit ou taxe n’est facturé(e) et les procédures de dédouanement, y compris les exigences relatives aux données, sont minimes. La présente section propose des conseils pratiques sur les principales considérations liées à l’établissement d’un régime de minimis, y compris les dernières recherches sur les impacts économiques et financiers de ces régimes.
Énoncé du problème
La préparation, la soumission, le traitement et la rétention/le stockage des déclarations de fret et de marchandises (sous forme papier et électronique) sont des processus très onéreux, tant pour l’industrie que pour l’administration. Ce coût est le même pour le traitement des expéditions de haute valeur en douane que pour les envois non passibles de droits ou de faible valeur. Lorsque la valeur des marchandises et le montant des droits et taxes y afférant sont inférieurs au coût administratif du traitement de cet envoi (petits colis), les pouvoirs publics dépensent plus d’argent sur ce processus administratif qu’ils n’en reçoivent en droits et taxes. Souvent, cependant, les pouvoirs publics prennent l’existence de leurs services publics pour acquis et n’effectuent pas des analyses régulières en termes de coûts-avantages afin d’améliorer leur efficience et leur efficacité.
Lignes directrices de mise en œuvre
Lors de son adoption en 1999, la Convention de Kyoto révisée (CKR) a reconnu que le volume du commerce en ligne de petits envois allait en augmentant et elle a prévu une disposition sur les valeurs de minimis. Conformément à la norme transitoire 4.13 de la CKR, les administrations des douanes fixent une valeur minimum – ou un montant minimum de droits et taxes – en dessous de laquelle/duquel aucun droit ni taxe ne sera collecté(e). Par conséquent, les exigences documentaires sont minimes pour les biens sur lesquels aucun droit ni taxe n’est perçu(e). Les administrations qui ont mis en place un régime de minimis ont également appliqué les lignes directrices de l’OMD relatives au dédouanement immédiat, qui prévoient la mainlevée immédiate sur la base d’une déclaration consolidée qui peut être un manifeste, un bordereau d’expédition, une déclaration de chargement ou un inventaire de ces articles.
La détermination des valeurs appropriées de minimis devrait être fondée sur une étude, en tenant compte des circonstances nationales et des bonnes pratiques internationales. Lors du Sommet 2011, dirigeants de l’APEC ont approuvé un nouveau Pathfinder pour introduire une valeur de minimis commune de 100 $EU. Cette décision se fonde sur une étude menée par la Conférence des transporteurs express de l’Asie-Pacifique (CAPEC) qui a suggéré qu’un seuil de minimis de 100 $EU pourrait générer un bénéfice économique net d’environ 19,8 milliards $EU pour les 21 économies de l’APEC. L’ICC a publié en février 2015 une déclaration politique intitulée Policy Statement on Global Baseline De Minimis Value Thresholdsdans laquelle la communauté d’affaires mondiale souligne les avantages considérables d’une élévation des seuils de minimis pour les entreprises de toutes tailles. L’établissement d’un seuil de minimis significatif exercera notamment un impact positif sur les petites et moyennes entreprises et s’accompagnera d’opportunités de développement de l’e-commerce. L’ICC recommande l’établissement d’une valeur de minimis de référence mondiale d’au moins 200 $EU afin de générer des bénéfices économiques en recentrant la collecte de fonds publics sur des sources de revenus plus efficientes – en stimulant l’économie mondiale ainsi que la création d’emplois. Selon l’ICC, les gouvernements devraient, idéalement, s’efforcer d’appliquer une valeur de minimis présentant un intérêt commercial.
Conformément aux lignes directrices de la mainlevée immédiate, l’administration douanière doit veiller à ce que les informations concernant les valeurs de minimis soient facilement disponibles. La législation nationale doit, dans la mesure du possible, stipuler le seuil de valeurs et/ou des montants de minimis. Les administrations douanières doivent procéder à des examens réguliers de la valeur ou de la redevance et/ou de la taxe à payer, en dessous de laquelle aucun droit ni taxe ne sera prélevé(e), en tenant compte de l’inflation et de la nécessité de simplifier le traitement des marchandises de faible valeur. Pour déterminer la valeur de ces envois, on peut ne pas tenir compte des frais de transport.
