Déclaration
Définitions / Champ d’application
Conformément à l’Annexe générale de la Convention de Kyoto révisée (CKR), la déclaration de marchandises est un document établi dans la forme prescrite par la douane, par lequel les intéressés (importateur/exportateur ou mandataire) indiquent le régime douanier à assigner aux marchandises et communiquent les éléments que la douane exige pour l’application de ce régime.
L’annexe spécifique A.1 de la CKR donne la définition suivante de la déclaration de chargement : les renseignements transmis (par le transporteur ou son mandataire) avant ou au moment de l’arrivée ou du départ, d’un moyen de transport à usage commercial, qui contiennent les données exigées par la douane relatives au chargement introduit sur le territoire douanier ou quittant celui-ci, et dont on n’exigera pas qu’ils fournissent d’autres données que celles nécessaires à l’identification des marchandises et du moyen de transport.
Les données à inclure dans la déclaration de marchandises et dans la déclaration de chargement proviennent de
documents commerciaux et de transport relatifs au mouvement international des marchandises, tels que la facture, le connaissement, la liste de colis, etc. Ces documents doivent être soumis en même temps que la déclaration à la douane, et sont donc désignés comme pièces justificatives.
Énoncé du problème
Les opérateurs sont souvent confrontés à des déclarations de marchandises et de chargement qui: a) ne sont pas conformes aux normes internationales pour les formulaires papier ou les messages électroniques; b) contiennent plus de données que nécessaire pour le contrôle douanier, et c) n’utilisent pas les codes internationaux du commerce et du transport internationaux. Par conséquent, le temps et le coût de la préparation et de la présentation des déclarations de marchandises et de chargement sont trop importants, sans compter les sanctions imposées par la douane en cas d’erreurs d’écriture dans les déclarations de chargement ou de marchandises.
Lignes directrices de mise en œuvre
La solution idoine de facilitation du commerce en ce qui concerne les déclarations de chargement ou de marchandises consiste à se conformer aux normes internationales et à l’harmonisation des exigences en matière de données. Dans ce contexte, pour ce qui est des déclarations de marchandises, la norme 3.11 de la Convention de Kyoto révisée exige l’application obligatoire de la Formule cadre des Nations Unies pour les formulaires papier ou bien les recommandations de l’OMD sur les messages électroniques. Ces derniers sont consolidés dans le Modèle de données douanières, qui est basé sur les normes existantes de l’ONU et ISO. Pour les formulaires papier, le document administratif unique (DAU) de la Communauté européenne est le formulaire douanier standard le plus largement utilisé, car il est la base du système informatique SYDONIA pour les douanes mis au point et promu par la CNUCED.
En plus des formats standards internationaux papier et électronique, la norme 3.12 de la Convention de Kyoto révisée exige que les douanes limitent les données nécessaires à la déclaration de marchandises aux renseignements jugés nécessaires pour l’évaluation et la collecte des droits et taxes, la compilation de statistiques et l’application de la législation douanière. Le processus de simplification et d’harmonisation des exigences relatives aux données nationales par rapport aux normes internationales est fortement soutenu par la Recommendation 34 de la CEE-ONU, qui donne une approche étape par étape concernant ce processus.
Pour les articles de faible valeur ou non passibles de droits, les directives relatives à la mainlevée immédiate de l’OMD fournissent des indications sur les données de la déclaration de marchandises nécessaires au dédouanement de ces articles.
Quant à la déclaration de chargement, la pratique recommandée N0.9 de l’annexe spécifique A.1 de la CKR demande aux douanes de se limiter aux données disponibles chez le transporteur et à la documentation énoncée dans les accords internationaux pertinents, comme les formulaires FAL de l’OMI telle que réglementée dans la Convention FAL de l’OMI (pour le trafic maritime) et la lettre de transport aérien telle que réglementée par l’Annex 9 de la Convention de Chicago et par la Convention de Montréal (pour le trafic aérien).
La norme 7.4 de la Convention de Kyoto révisée stipule que les douanes doivent également veiller à l’authentification des déclarations électroniques par voie électronique.
Conformément à la norme 3.39 de la Convention de Kyoto révisée et à l’article VIII du GATT, les douanes ne doivent pas imposer de pénalités sévères en cas d’erreurs lorsqu’elles sont convaincues que ces erreurs sont involontaires et dénuées de toute intention frauduleuse ou ne constituent pas une négligence grave. Si elles le jugent nécessaire, et pour décourager la répétition de telles erreurs, une pénalité peut être imposée, mais son montant ne doit pas être excessif.
Informations complémentaires (documents de référence, exemples, etc.)
Pour en savoir plus sur le coût des échanges commerciaux et les avantages de la facilitation des échanges, prière de se référer à l’étude de l’APEC intitulée: “Les avantages de la libéralisation et de la facilitation du commerce et de l’investissement, 2002”. L’introduction de formulaires standards internationaux en papier et électroniques fait souvent partie du projet de l’automatisation des douanes et peut nécessiter une analyse et refonte des procédures et processus douaniers.
