L’achat

Aux fins du présent guide, on entend par achat, l’acquisition et la vente, par des entreprises privées, de marchandises, fournitures et produits, qui sont expédiés par voie maritime dans le cadre des échanges transfrontaliers. Il englobe toutes les activités commerciales relatives à la commande, l’achat et la vente de marchandises, dont est composée une transaction commerciale internationale entre un acheteur et un vendeur. Ces activités constituent l’élément ‘Acheter’ du modèle « Acheter-Expédier-Payer ».

Pertinence pour la facilitation des échanges

Le processus d’achat donne lieu à un flux de renseignements important entre l’acheteur et le vendeur, et tous les intermédiaires qui sont parties prenantes dans la transaction. L’échange de données se fait par différents moyens. Les documents sont remplis, signés, authentifiés et transmis de façon que les produits expédiés soient effectivement ceux qui ont été commandés, que le transport aura lieu à temps, et que le paiement sera effectué rapidement. De plus, les données et documents peuvent provenir de pays différents et devoir répondre à des spécifications différentes selon le cadre législatif en vigueur, ou être rédigés dans des langues différentes..

Lignes directrices pour la mise en œuvre

La plupart des étapes de ce processus sont ouvertes aux mesures de facilitation des échanges. Des procédures d’achat simples, transparentes et efficaces constituent des éléments clefs pour maintenir la fluidité et la prévisibilité des échanges commerciaux. En revanche, des procédures restrictives, opaques et inefficaces sont sources de fraude et de corruption, et entrainent un gaspillage des ressources et une augmentation du prix des marchandises achetées. Il est recommandé aux acheteurs comme aux vendeurs d’appliquer les normes internationales (y compris pour le formatage des documents) et les meilleures pratiques pour leurs achats transfrontaliers, puisqu’elles contribuent à rendre les transactions plus fluides et plus rapides, tout en améliorant la fiabilité des échanges de données. Parmi ces normes, il convient de mentionner les suivantes:

• Les documents commerciaux et les éléments de données qui ont été alignés sur la Formule-cadre des Nations Unies pour les documents commerciaux, dans le cadre de la simplification des documents et de l’harmonisation des données. Parmi ceux-ci figurent la demande de devis, l’offre, l’ordre d’achat, l’accusé de réception de commande, le bordereau de livraison et la facture commerciale.
• Des modèles de contrat d’achat, tels que Le contrat modèle ICC de vente internationale, de la Chambre de Commerce Internationale, qui propose des normes standardisées claires et précises pour les conditions contractuelles, y compris les Incoterms qui sont des termes commerciaux internationaux définis par l’ICC relatifs aux conditions de livraison, et le Règlement d’arbitrage pour la résolution des litiges.
• Une description normalisée des produits achetés pour en faciliter l’identification, accélérer les procédures douanières et simplifier le contrôle et leur acceptation, telle qu’elle figure dans la nomenclature du Système harmonisé de désignation et de codification des marchandises.
• La liste des produits et fournisseurs qualifiés qui doit être gérée de façon ouverte et transparente et constamment actualisée.
• Les accords-cadres qui établissent des relations commerciales à long terme entre le vendeur et l’acheteur, tout en définissant les conditions commerciales et les détails techniques auxquels l’acheteur devra se conformer pour passer des commandes répétées
• Le processus basé sur la technologie de l’information utilisant des documents qui ne sont pas sur support papier, communément dénommé achat en ligne. Il comprend la soumission de l’offre en ligne pour la recherche de fournisseurs sur le marché, les enchères en ligne inversées pour la réception et l’évaluation des offres et des systèmes de facturation en ligne pour demander le paiement des prestations.

Aujourd’hui, une attention plus grande est portée sur les politiques et les pratiques des entreprises en matière de responsabilité sociale. Les consommateurs, les pouvoirs publics et les médias veulent s’assurer que les produits sont fabriqués et commercialisés selon les normes fondamentales du droit du travail, et dans le respect de l’environnement. Une telle exigence a une incidence sur les entreprises puisque cela leur confère ou non un avantage compétitif, outre l’impact sur leur capacité à attirer les investisseurs, sponsors et clients. Cela incite donc les entreprises à se conformer aux codes et normes internationaux en matière de protection de l’environnement et de responsabilité sociale, ainsi qu’à ceux qui s’appliquent à l’intégrité et à la transparence. La Commission d’ICC sur la responsabilité sociale de l’entreprise et la lutte contre la corruption a élaboré des règles de conduite et de meilleures pratiques dans ce domaine. L’Organisation internationale de normalisation (ISO) a récemment lancé – ISO 26000. une norme volontaire (non obligatoire) sur la responsabilité sociétale – Un autre exemple d’une telle initiative est le Pacte Mondial de l’ONU.

L’achat et la vente à l’échelle internationale sont régis par un cadre législatif et réglementaire visant à réduire les pratiques restrictives, dont fait partie L’Accord plurilatéral sur les marchés publics (AMP) de l’OMC . La Commission des Nations Unies pour le droit commercial international a mis en place le Règlement d’arbitrage de la CNUDCI ayant pour objet les contrats internationaux de vente.

Autres références

La Recommandation n° 18 de l’ONU-CEE comprend toute une série de recommandations portant sur les meilleures pratiques et les normes internationales destinées à faciliter et à harmoniser les transactions commerciales, ainsi que des mesures commerciales. La Recommandation n°5 de l’ONU-CEE établit une liste des abréviations relatives aux INCOTERMS qui doivent être utilisés dans les contrats internationaux de vente.