Le paiement électronique des droits de douane et des taxes
Définition / champ d’application
On entend par paiement électronique de droits/taxes, l’utilisation de méthodes de paiement électronique par cartes de crédit et de débit, le transfert électronique de fonds ou le paiement en ligne pour s’acquitter des droits, des taxes et des frais associés aux formalités de dédouanement des marchandises déclarées pour l’importation ou l’exportation.
Énoncé du problème
Si le paiement, par voie électronique, des droits, taxes et frais liés à l’importation, à l’exportation et au transit de marchandises à travers les frontières internationales n’existait pas, la majorité des paiements s’effectuerait encore en espèces. Selon la valeur des marchandises et le barème en vigueur, le montant des droits, taxes et redevances à payer peut être considérable. L’opérateur se trouve alors confronté à la difficulté de rassembler les fonds nécessaires et d’assurer la sécurité du transport de l’argent. Mais – et ceci est plus important encore – les paiements en espèces offrent un environnement propice à la corruption, car ils impliquent des rencontres physiques dans les bureaux – un face-à-face – entre le négociant/le courtier et l’agent des douanes pour la remise de l’argent ; par conséquent, il devient difficile de faire la différence entre les paiements en espèces pour le recouvrement des droits et le paiement en espèces pour les «frais de facilitation».
Mise en œuvre des lignes directrices
Les administrations douanières devraient chercher à coopérer avec les banques commerciales pour tirer parti de la situation existante ou trouver des solutions de cartes de crédit et de débit adaptées aux paiements des droits/des taxes. Les montants à payer peuvent être considérables (selon la valeur des marchandises et des barèmes d’imposition) ; il est donc essentiel que les montants à payer soient raisonnables et ne constituent pas un fardeau inutile.
Aux termes de la norme 4.6 de la Convention de Kyoto révisée (CKR), les administrations douanières doivent préciser quels sont les modes de paiement prévus par la législation nationale pour le règlement des droits/des taxes. Les lignes directrices de cette norme de la CKR recommandent fortement que les administrations douanières acceptent le paiement des droits et taxes sous différentes formes, telles que les chèques de voyage, les mandats, les chèques certifiés, les chèques non certifiés (dans des cas précis), les obligations, les cartes de crédit, les titres, etc., à l’exception des paiements en espèces. Aussi, les lignes directrices de la norme. 4.6 encouragent-elles fortement l’utilisation du transfert de fonds par voie électronique, qui constitue un moyen de paiement rapide et efficace. Dans le cadre de leur programme global d’ intégrité et de leurs progrès informatiques, les administrations douanières devraient également envisager d’utiliser l’EDI (EDIFACT-ONU ou des messages XML) afin d’accélérer le processus de paiement, y compris l’émission d’un reçu officiel de paiement, tel que stipulé dans la norme 4.12 de la Convention de Kyoto révisée. La Déclaration révisée d’Arusha de l’OMD recommande également que les systèmes automatisés soient configurés de manière à réduire au minimum les possibilités de l’exercice inapproprié du pouvoir de décision officiel, le contact physique (face-à-face) entre le personnel des douanes et les clients, et la manipulation physique et la circulation de l’argent.
L’existence de programmes relatifs à l’administration en ligne permet l’accès aux services des pouvoirs publics compétents sur Internet, ce qui requiert des méthodes de paiement en ligne. Dans le cadre de ces programmes de l’administration en ligne, les plates-formes de paiement électronique ont été développées pour permettre à toutes les entités gouvernementales de tirer parti d’une telle possibilité sans avoir à développer leur propre plateforme de paiement électronique. Ces facilités de paiement électronique sont devenues la pierre angulaire de tout programme de Guighet unique, car elles représentent une excellente mesure pour la facilitation des échanges, puisqu’elles rendent possible le paiement de tous les droits, taxes et frais associés à toute opération d’importation, d’exportation ou de transit, en un seul versement à travers toutes les agences aux frontières, accélérant ainsi le processus de dédouanement
Informations complémentaires (références, exemples, etc.)
La directive douanière N.32 de l’ICC présente des perspectives commerciales intéressantes relatives aux paiements électroniques.
