Décision anticipée

Définition / Champ d’application

Les décisions anticipées sont des décisions contraignantes émises par les douanes, à la demande de la personne concernée, sur des détails spécifiques concernant l’importation ou l’exportation de marchandises. Les décisions anticipées peuvent être demandées quand il s’agit de la classification, de l’origine ou de la valeur en douane des marchandises en vue de l’importation ou de l’exportation. Les décisions anticipées facilitent la déclaration, et par conséquent le processus de la mainlevée et du dédouanement, étant donné qu’elles contiennent des évaluations déterminantes en ce qui concerne les marchandises. Les décisions anticipées sont contraignantes sur tout le territoire douanier, à tous les bureaux de douane et sont valables pour une période de temps spécifique, par exemple pour 3 mois ou 1 an.

Énoncé du problème

Les importateurs et les exportateurs sont souvent confrontés à une incohérence aux niveaux de la classification et de la prise de décision, qui sont tributaires, par exemple, du bureau de douane d’importation ou d’exportation ou de la rotation des agents de douanes. Ce genre de situation conduit à une incertitude au niveau de la transaction commerciale, puisque ces différentes décisions ont un impact sur le montant des droits à payer et finalement sur le prix du produit au consommateur. Cette incertitude peut avoir un impact sur le développement du commerce puis que les chaînes d’approvisionnement peuvent se déplacer vers des pays ou des zones où il existe une certitude, une prévisibilité et une fiabilité plus élevées.

Lignes directrices de mise en œuvre

Conformément à la norme 9.8 de la Convention de Kyoto révisée (CKR) et à la Recommandation de l’OMD relative à l’introduction de programmes contraignants sur le classement des marchandises avant déclaration les demandes de décisions anticipées doivent être faites par écrit. Il est également demandé aux douanes de délivrer la décision anticipée par écrit, et de notifier le droit de recours. La demande écrite doit inclure une description détaillée de la marchandise, des brochures ou des échantillons pour faciliter la classification appropriée. La situation idéale serait que la douane établisse une unité spécialisée dans le système de décision anticipée au niveau régional ou central pour assurer un fonctionnement uniforme et cohérent au niveau de ce système.
Les décisions anticipées en matière de classification, d’origine et de valeur aideront les importateurs et les exportateurs à obtenir, avant l’importation et l’exportation de marchandises, une décision de la part des douanes sur le classement, l’origine et/ou la valeur de la marchandise. Cette décision sera contraignante pour l’ensemble de l’administration des douanes pour une période de temps spécifiée, par exemple un an. Chaque agent des douanes est tenu de respecter la décision anticipée, indépendamment du bureau de douane où l’opération de l’importation ou de l’exportation aura lieu. Conformément à la norme 9.9 de la Convention de Kyoto révisée (CKR), les décisions contraignantes s’appliquent obligatoirement aux parties contractantes. Les décisions anticipées sur la valeur en douane fondées sur les règles d’évaluation “caf” sont potentiellement moins avantageuses par rapport à celles fondées sur les règles d’évaluation “fab”, en raison de la variation constante des frais de transport et d’assurance, qui doivent être inclus dans la valeur “caf “. Par conséquent, ces décisions anticipées ne présenteront un intérêt du point de vue commercial que dans les cas de conclusion de contrats de services de transport à long terme.

Selon une récente étude de l’OCDE sur l’impact des mesures de la facilitation du commerce sur les coûts commerciaux, le système de décisions anticipées est la mesure de facilitation des échanges qui a eu les résultats les plus percutants. L’OCDE a déterminé 12 indicateurs de facilitation du commerce qui, s’ils étaient tous appliqués, entraîneraient une réduction totale des coûts commerciaux de l’ordre de 10%. Les décisions anticipées entraîneraient, à elles seules, une réduction d’environ 5,4% du coût des échanges

Informations complémentaires (références, exemples, etc.)

Les directives douanières 40 à 43 de l’ICC contiennent des perspectives d’affaires pertinentes sur cette mesure de facilitation des échanges.