Paiement différés des droits / des taxes

Définition / Champ d’application

Le paiement différé des droits/taxes se rapporte au paiement des droits et taxes pour les marchandises déclarées sur une période donnée, par exemple 14 jours, après la mainlevée des marchandises, en un seul versement par virement bancaire ou autre moyen de paiement, sauf en espèces, au compte bancaire de l’administration douanière ou par retrait du compte que le négociant possède auprès des services douaniers.

Énoncé du problème

Habituellement, les personnes qui déclarent des marchandises à la douane à l’importation doivent payer des droits et taxes exigibles pour chaque transaction à l’importation. Le volume des déclarations d’importation et la méthode de paiement peuvent potentiellement augmenter le montant des frais bancaires, car ceux-ci sont facturés non seulement en fonction de la quantité, mais aussi pour chaque transaction. Ce coût supplémentaire et le traitement administratif de chaque paiement augmente le coût des échanges. Le paiement différé de droits/de taxe permet aux négociants, en particulier les opérateurs agréés et les courtiers en douane, qui ont un volume d’importation mensuel important, d’améliorer l’efficacité des opérations de paiement et de réduire les frais bancaires liés aux paiements des droits et des taxes.

Les personnes qui agissent au nom de l’importateur, par exemple un courtier en douanes, s’acquittent souvent des droits et taxes au nom de l’importateur. L’importateur remboursera par la suite au courtier la somme payée, mais le remboursement se fait après que le courtier a effectué le paiement auprès des services de douanes. Par conséquent, le paiement différé des droits/taxes permet à ces personnes de recouvrer, à temps, les montants des droits et taxes dus par l’importateur pour payer la douane.

Lignes directrices de mise en œuvre

Les normes 4.15 à 4.17 de la Convention de Kyoto révisée (CKR), prévoient le paiement différé des droits/taxes et demandent à l’administration douanière de rendre cette procédure disponible, sans percevoir d’intérêts, pour une période de 14 jours au minimum.
Les administrations douanières devraient envisager l’introduction d’un régime de paiement différé des droits et des taxes dans le contexte de l’évolution informatique de leurs services. En effet, la combinaison du paiement différé des droits/taxes et de l’automatisation des douanes permet de centraliser le processus de paiement et de se passer ainsi du poste de caissier à chaque bureau de douane. Par conséquent, le paiement différé des droits/des taxes supprime la mise en présence physique des agents des douanes et des commerçants, et devrait être combiné avec les efforts d intégrité des douanes. Certaines administrations exigent une garantie pour assurer le paiement des droits et taxes.

Informations complémentaires (références, exemples, etc.)

La directive douanière N. 15 de l’ICC   donne une justification aux entreprises pour l’établissement de paiement différé.