Facultatif. Les relations et les partenariats de confiance entre des entités des secteurs public et privé sont régis par l’intégrité et le respect des lois et règlements en vigueur. La transparence est la clé de voûte de l’intégrité, tandis que l’accès facile à toutes les lois et réglementations en vigueur (y compris les décisions et circulaires émises par les douanes) ainsi que les notifications et les consultations relatives à leurs modifications, sont indispensables pour que les secteurs privé et public puissent s’y conformer.
Publication
Définition / Champ d’application
L’accès à l’information sur le cadre juridique et les procédures en vigueur est un élément essentiel pour l’établissement d’un environnement transparent et prévisible du commerce international et pour l’amélioration du respect de la législation douanière. Les lois et règlements pertinents, ainsi que toute modification qui s’y rapporte, doivent être publiés en temps utile avant leur entrée en vigueur. Cette information doit être diffusée par divers moyens.
Énoncé du problème
Si les lois et règlements sur l’importation, l’exportation et le transit de marchandises ne sont ni facilement disponibles ni facilement accessibles, les personnes qui accomplissent les formalités douanières auront des difficultés à se conformer à ces règlements. En outre, si la modification des lois et règlements n’est pas communiquée aux personnes directement concernées par les changements, celles-ci risquent de se trouver dans une situation de non respect de la loi, ce qui est passible de sanctions.
De nombreux accords internationaux, comme la Convention de Kyoto révisée et le GATT, ont souligné l’importance de l’information commerciale. L’article X du GATT traite spécifiquement de ce point et l’Accord de l’OMC sur la facilitation des échanges a compléter les règles de l’article X.
Lignes directrices de mise en œuvre
La norme 9.1 de la Convention de Kyoto révisée (CKR) exige que les administrations des douanes rendent tous les renseignements utiles de portée générale (telles que la législation douanière, les formulaires et les droits de douane) facilement accessibles. La situation idéale est que ces renseignements soient disponibles sur internet, puisque chaque administration du ministère responsable des douanes dispose d’un site Web destiné au public. La recommandation de l’OMD relative à l’utilisation de la toile mondiale est un bon exemple de la nature des renseignements utiles à publier sur le Net, y compris l’utilisation d’au moins une langue internationale. Il est de la plus haute importance que tous ces renseignements soient exacts et authentiques. Les administrations douanières ont de plus en plus recours aux centres d’appels, qui agissent comme des centres de demande de renseignements.
La norme 9.2 de la Convention de Kyoto révisée exige également que la douane mette à la connaissance du public les modifications aux lois et aux règlements dans un délai suffisant avant leur entrée en vigueur afin que les personnes intéressées puissent en tenir compte, sauf lorsque leur publication anticipée n’est pas autorisée. Il est également recommandé que les administrations douanières consultent les opérateurs économiques pour connaitre leur avis sur les modifications proposées, ce qui contribue à atténuer l’impact sur le commerce et les affaires. Ces consultations pourraient faire partie des consultations formelles en matière commerciale.
Informations complémentaires (références, exemples, etc)
Les directives de l’ICC n° 28 sur la publication des renseignements, et n°29 sur la consultation commerciale fournissent des points de référence utiles, en plus des directives du chapitre 9 de la Convention de Kyoto révisée. En outre, les directives douanières de l’ICC n° 31 décrivent en détail les avantages de la mise en place d’un centre d’information.
