Recommendation No. 26

Utilisation Commerciale D’accords D’echange Aux Fins De L’echange De Donnees Informatise (EDI)

Auteur/Source: CEE par l’intermédiaire du Groupe de travail sur la facilitation des procédures du commerce international (WP.4)

Année d’adoption / de publication: 1995 (Première version)
Référence du document: ECE/TRADE/WP.4/R.1133

Lien du document sur Internet: Recommendation No. 26

Objectif: La présente recommandation fournit un modèle d’accord harmonisé pour les échanges de données informatisées (EDI) dans les transactions commerciales, qui est accepté internationalement. Le but est de renforcer la sécurité juridique des relations commerciales entre les parties concernées et la confiance dans la technologie utilisée.

Résumé: Un accord d’échange est un accord conclu entre partenaires commerciaux afin de définir les règles qu’ils adopteront pour recourir à l’échange de données informatisées (EDI). L’accord précise aussi les rôles et les responsabilités juridiques de chacun des partenaires commerciaux en ce qui concerne la transmission, la réception et le stockage des messages électroniques. L’accord comprend sept sections couvrant différents aspects, tels que :

• Champ d’application : L’application de l’accord et la référence à l’annexe qui contient une description détaillée des procédures techniques que les parties utiliseront pour leurs communications de type EDI.
• Communications et opérations entre les parties : les règles qui régissent les communications entre les partenaires commerciaux et définissent la manière dont il faut procéder pour envoyer des messages, notamment les normes et les procédures de sécurité.
• Traitement des messages : réception, accusé de réception, erreurs techniques.
• Validité et force exécutoire : les aspects juridiques de l’utilisation de l’EDI dans le commerce international.
• Prescriptions concernant le contenu des messages : confidentialité et conformité juridique aux lois nationales qui définissent le contenu d’un message.
• Responsabilité : notamment une disposition de l’accord qui permet aux parties de ne pas être tenues pour responsables en cas de force majeure.
• Dispositions générales : cette section reprend des dispositions que l’on trouve souvent dans de nombreux types d’accords commerciaux, comme le droit applicable, la résiliation, le règlement des différends, etc.

Bien que le modèle d’accord d’échange soit conçu pour être utilisé dans un cadre bilatéral entre deux partenaires commerciaux, il est facile de l’appliquer dans le cadre de relations multilatérales, par exemple au sein d’une communauté commerciale ou d’une association professionnelle. Il peut aussi être utile aux autorités administratives, par exemple aux services de statistiques, ou aux organismes de facilitation du commerce, qui s’efforcent de rationaliser et d’harmoniser les procédés et les procédures électroniques.

Les pouvoirs publics doivent procéder à des réformes législatives et réglementaires pour rendre effectives les conditions de l’accord d’échange. Ils pourraient contribuer pour beaucoup à accroître la sécurité juridique de l’utilisation de l’EDI en organisant des programmes de formation et de sensibilisation, en facilitant l’accès au modèle d’accord d’échange pour que les parties prenantes puissent en tirer parti, et en favorisant le recours à des pratiques commerciales compatibles avec les dispositions de l’accord.
NB: Le présent accord est destiné aux partenaires commerciaux engagés dans des relations contractuelles fondées exclusivement sur l’EDI. Il est recommandé aux partenaires commerciaux engagés dans des relations contractuelles basées sur une combinaison de technologies du commerce électronique, y compris l’EDI, d’utiliser l’Accord sur le commerce électronique proposé dans la Recommandation 31 de la CEE-ONU.

Les pages qui citent la Rec. No. 26:

Achats en ligne
Rec. N.31 Accord de commerce électronique
EDIFACT-ONU