Recommandation No. 35
Auteur/Source: CEE-ONU par l’intermédiaire du Centre des Nations Unies pour la Facilitation du Commerce et les Transactions Electroniques (CEFACT-ONU)
Année d’adoption / de publication:2011 (première version)
Référence du document: ECE/TRADE/401
Lien du document sur le site Web: Recommandation No. 35
Objectif: Fournir des conseils et proposer des lignes directrices sous forme de liste juridique à prendre en considération dans la mise en place d’un Guichet unique.
Résumé: La présente recommandation vient compléter la recommandation n° 33 relative au Guichet unique du commerce international. Elle est fondée sur les différentes expériences de mise en place d’un Guichet unique pour le commerce et aborde les aspects pertinents d’un cadre juridique du Guichet unique, tant national que régional. Elle recommande qu’une analyse des insuffisances soit entreprise pour bien circonscrire le contexte juridique en vigueur, déterminer les lacunes et définir une série de mesures appropriées qu’il y aurait lieu de prendre pour régler les questions relatives à ces lacunes. Les annexes I et II de la recommandation contiennent la liste et les directives nécessaires à l’analyse de ces lacunes. En outre, la recommandation exhorte instamment les administrations à tenir compte des normes internationales, des instruments juridiques internationaux, et des instruments du droit directif au moment de modifier le cadre juridique. L’annexe III de la recommandation contient une liste de références utiles. Le cadre juridique d’un Guichet unique est défini par une série de mesures dont il faudra tenir compte pour régler les questions juridiques liées à l’échange national et transfrontalier de données commerciales nécessaires aux opérations d’un Guichet unique. Elles englobent les aspects suivants: protection des données, pouvoir d’accéder aux données et de les échanger entre organismes gouvernementaux, identification, authentification et autorisation, qualité des données, responsabilité, documents électroniques, archivage électronique des données, droits de propriété intellectuelle et propriété de la base de données. Le cadre juridique s’étend également aux dispositions organisationnelles légales entre les différentes parties, propriétaires et utilisateurs du Guichet unique, aux dispositions relatives à l’arbitrage et au règlement des différends, et aux questions relatives à la concurrence.
Les pages qui citent la Rec. No. 35:
