Recommandation No. 31
Accord de commerce électronique
Auteur/Source: CEE par l’intermédiaire du Centre des Nations Unies pour la Facilitation du Commerce et les Transactions Electroniques (CEFACT-ONU)
Année d’adoption / de publication: 2000 (première version)
Référence du document: ECE/TRADE/257
Lien vers le document sur Internet: site web de la CEE-ONU
Objectif: La présente recommandation propose un modèle d’accord relatif au commerce électronique. Cet Accord a pour objet de répondre aux besoins commerciaux des parties prenantes à des transactions commerciales électroniques d’entreprise à entreprise, dans un cadre juridique reposant sur des bases solides, ce qui contribue à l’instauration de la confiance entre les parties prenantes à la transaction.
Résumé: L’Accord de commerce électronique comprend deux parties:
- L’Instrument de l’offre, par lequel une partie offrante (p.ex. l’acheteur) propose à une autre partie acceptante (p. ex. le vendeur) d’engager des relations contractuelles commerciales par des moyens électroniques et lui adresse, ou met à sa disposition, les conditions qui sont les siennes. L’instrument de l’offre comprend également des dispositions relatives à l’identification de l’auteur de la proposition, aux aspects et au mode de communication, à la validité et à la conclusion d’une transaction électronique (en ligne), au choix de la loi, à la résiliation, etc.
- L’Instrument de l’acceptation est soumis par la partie acceptante (p. ex. le vendeur), qui a accepté les conditions prévues par l’instrument de l’offre. L’instrument de l’acceptation comprend des dispositions relatives à l’identification de l’accepteur et au mode de communication.
La signature n’est pas obligatoire car les conditions de l’accord entre les Parties ressortent clairement de l’échange des deux instruments. L’Accord de commerce électronique pourrait être utilisé dans le cadre de relations entre entreprises et consommateurs, mais il ne comporte pas de dispositions relatives à la protection des consommateurs. En outre, si ledit Accord doit être utilisé avec des services administratifs ou des organismes publics, il faudra y apporter les modifications voulues.
NB: Le présent accord est destiné aux partenaires commerciaux engagés dans des relations commerciales basées sur une combinaison de technologies de commerce électronique, y compris l’EDI. Il est recommandé aux partenaires commerciaux engagés dans une relation commerciale fondée exclusivement sur l’EDI d’utiliser l’accord EDI proposé dans la recommandation N. 26 de la CEE-ONU.
Les pages qui citent la Rec. No. 31:
