Loi type de la CNUDCI sur les signatures électroniques
Auteur/ Source: CNUDCI
Année d’adoption/de Publication: 2001
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Objet: La Loi type de la CNUDCI sur les signatures électroniques vise à permettre et faciliter l’utilisation des signatures électroniques, en établissant des critères de fiabilité technique pour l’équivalence entre ces signatures et les signatures manuscrites. En conséquence, elle peut aider les États à mettre en place un cadre législatif juridique moderne, harmonisé et juste pour régler efficacement la question du traitement juridique des signatures électroniques et sécuriser leur statut.
Résumé: La Loi type sur les signatures électroniques est basée sur les principes fondamentaux communs à tous les textes de la CNUDCI relatifs au commerce électronique, à savoir la non-discrimination, la neutralité technologique et l’équivalence fonctionnelle. Elle établit des critères de fiabilité technique pour l’équivalence entre signatures électroniques et signatures manuscrites ainsi que des règles fondamentales de conduite pouvant servir de référence pour évaluer les obligations et responsabilités du signataire, de la partie se fiant à la signature et des tiers de confiance intervenant dans le processus de signature. Enfin, la Loi type énonce des dispositions favorisant la reconnaissance des certificats et des signatures électroniques étrangers en se fondant sur le principe de l’équivalence substantielle, pour lequel le lieu d’origine de la signature n’est pas pris en considération.
La Loi type est accompagnée d’un guide pour son incorporation présentant des informations de base et des explications afin d’aider les États à élaborer les dispositions législatives nécessaires et éventuellement de guider d’autres utilisateurs du texte.
Les pages qui citent le modèle:
Convention sur l’utilisation des communications électroniques
Achats en ligne
Signature électronique
Mise en œuvre du Guichet unique
Loi type de la CNUDCI sur le commerce électronique
