Loi type de la CNUDCI sur le commerce électronique
Auteur/Source : CNUDCI
Date d’adoption/de Publication: 1996
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Objectif: La Loi type de la CNUDCI sur le commerce électronique (LTCE) a pour objet de permettre et de faciliter le commerce électronique en proposant aux législateurs nationaux un ensemble de règles internationalement acceptables dont le but est de lever les obstacles juridiques et d’augmenter la sécurité juridique dans ce type de commerce. En particulier, elle vise à surmonter les obstacles résultant des dispositions légales auxquelles les parties ne peuvent déroger conventionnellement en offrant une égalité de traitement à l’information sur support papier et support électronique. Une telle égalité de traitement est indispensable pour faciliter l’utilisation de communications sans support papier et, partant, promouvoir l’efficacité du commerce international.
Résumé:
La Loi type se divise en deux parties. La première Partie traite du commerce en ligne d’une manière générale, et la deuxième partie du commerce en ligne dans des domaines spécifiques. Dans ce cas précis, il s’agit du transport des marchandises.
Outre les dispositions sur les notions juridiques de non-discrimination, de neutralité technologique et d’équivalence fonctionnelle, la Loi type établit des règles portant sur la formation et la validité des contrats conclus par voie électronique, l’attribution des messages de données, l’accusé de réception et la détermination du moment et du lieu d’expédition et de réception des messages de données.
Il convient de noter que certaines dispositions de la Loi type ont été modifiées par la Convention sur les communications électroniques en raison des pratiques récentes dans le commerce électronique. De plus, la deuxième partie de la Loi type, qui traite du commerce électronique en relation avec le transport de marchandises, a été complétée par d’autres textes législatifs, notamment la Convention des Nations Unies sur le contrat de transport international de marchandises effectué entièrement ou partiellement par mer (“Règles de Rotterdam”), et pourrait faire l’objet de travaux supplémentaires par la CNUDCI à l’avenir.
La Loi type est accompagnée d’un guide pour son incorporation présentant des informations de base et des explications afin d’aider les États à élaborer les dispositions législatives nécessaires et de guider éventuellement d’autres utilisateurs du texte. Le Recueil de jurisprudence concernant les textes de la CNUDCI (CLOUT) rassemble des décisions concernant l’application de la Loi type sur le commerce électronique.
Les pages qui citent le modèle:
Convention sur l’utilisation des communications électroniques
Achats en ligne
Signature électronique
Mis en œuvre du Guichet unique
Loi type de la CNUDCI sur les signatures électroniques
