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CNUDCI

La Commission des Nations Unies pour le Droit Commercial International (CNUDCI) est l’organe juridique principal du système des Nations Unies dans le domaine du droit commercial international. Elle a pour mandat de supprimer les obstacles juridiques au commerce international à travers la modernisation et l’harmonisation progressives des règles du commerce. Elle prépare des textes législatifs dans plusieurs domaines du droit commercial international, comme le règlement des différends, les pratiques du contrat international, le transport, l’insolvabilité, le commerce électronique, les paiements internationaux, les transactions sécurisées, la passation de marchés et la vente de marchandises, ainsi que le développement de l’infrastructure.

Les activités de la CNUDCI relatives à la facilitation des échanges

Depuis plus de trente ans, la CNUDCI prépare des textes législatifs relatifs à l’utilisation des communications électroniques et des signatures électroniques. Ces travaux ont notamment abouti à la loi type de la CNUDCI sur le commerce électronique, à la Convention des Nations Unies sur l’usage de la communication électronique des contrats internationaux et à la loi type de la CNUDCI sur la signature électronique, qui fournissent des informations utiles aux pays désireux d’évoluer vers un commerce sans papiers. Ces textes ont été adoptés dans un grand nombre de juridictions et sont largement considérés comme des normes mondiales autorisant légalement les transactions commerciales et non commerciales.

L’adoption des textes de la CNUDCI est recommandée en vue d’instaurer un environnement juridique propice à l’usage des moyens électroniques et, plus particulièrement, afin d’assurer une interaction continue entre les opérateurs commerciaux et les instances publiques telles que les autorités douanières. Une telle approche a été récemment adoptée dans le cadre du Protocole sur le cadre juridique de mise en œuvre du guichet unique de l’ANASE.