Contrat-Modèle ICC de vente Internationale

Auteur/Source:Chambre de Commerce Internationale (ICC)

Année d'adoption / de publication: Edition 1997

Lien du document sur Internet: site de l’ICC

Objectif: Fournir une plate-forme et une norme juridique fiable et équitable pour le secteur de l'import-export dans le monde.

Resumé: Le contrat-modèle ICC de vente internationale a été élaboré aux fins de ventes de produits manufacturés destinés à la revente, où l'acheteur n'est pas un consommateur, et où le contrat consiste en une transaction isolée et ne constitue pas une entente d'approvisionnement à long terme. Le contrat a été conçu d’une façon souple pour permettre aux utilisateurs, soit d'intégrer les conditions générales communes à tous les contrats, soit d’ajouter des conditions spécifiques qui énoncent les conditions générales communes en y incluant les conditions générales de l’ICC en matière de vente. Les conditions spécifiques sont élaborées afin de permettre aux parties de convenir des conditions particulières que doit contenir le contrat de vente et couvrent des aspects tels que:

  • les informations sur le vendeur et l'acheteur (nom, adresse, contact, etc.)
  • une description de la marchandise vendue
  • le prix mentionné dans le contrat
  • les conditions de livraison conformément aux Incoterms
  • l’inspection de la marchandise par l'acheteur
  • les conditions de paiement (crédit documentaire irrévocable ou transfert électronique de fonds)
  • le règlement des différends (arbitrage ou litige).

Par ailleurs, le contrat-modèle, qui soumet la transaction à la Convention des Nations Unies pour la vente internationale de marchandises (Convention de Vienne), permet également, dans certaines circonstances, aux parties contractantes d'inclure des conditions spécifiques de la législation nationale. L’ICC donne des indications sur chaque rubrique du formulaire et, dans certains cas, les définitions des termes, qui délimitent clairement les responsabilités de chaque partie. Sur les documents de transport, par exemple, le contrat-modèle indique les termes les plus couramment utilisés, tels que le connaissement, le document de transport multimodal et la lettre de transport aérien.
(Source: page web de l’ICC)

Les pages qui citent le contrat-modèle ICC de vente internationale:

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