Article V

L’article V du GATT (1994, Liberté de transit) prévoit la liberté de transit des marchandises, des navires et des autres moyens de transport à travers le territoire des pays Membres de l’OMC empruntant les voies les plus commodes pour le transit international.

L’Article V précise ce qui suit:

  • Egalité de traitement indépendamment du pavillon des navires, du lieu d'origine, des points de départ, d'entrée, de sortie ou de destination ou des considérations relatives à la propriété des marchandises ou des navires.
  • Prohibition de soumettre le trafic en transit à des délais ou à des restrictions inutiles.
  • Prohibition de percevoir des droits de douane, des droits de transit ou toute autre imposition relative au transit, à l'exception des frais de transport, ou des redevances correspondant aux dépenses administratives occasionnées par le transit ou au coût des services rendus.
  • Tous les droits de douane devront être raisonnables, eu égard aux conditions du trafic.
  • Application du traitement de la Nation la plus favorisée en ce qui concerne droits, règlements et formalités.

Pertinence de l'article V du GATT

De nombreux pays dépendent du transit international, c'est-à-dire la traversée du territoire d'un autre Etat dans le cadre de l'opération de transport, pour avoir accès à la mer et aux marchés. Les pays sans littoral dépendent du transit pour avoir accès aux ports maritimes. Deux questions revêtent une importance capitale pour les pays sans littoral, à savoir: le droit et les conditions de passage en transit, et l'efficacité des formalités qui doivent être entreprises dans le cadre de la procédure de transit douanier ou des opérations de transport en transit
L’Article V du GATT réaffirme le principe de la liberté de transit. C'est un principe de droit qui a fait l'objet de nombreuses conférences et conventions internationales: le Statut de Barcelone sur la liberté du transit, la Convention de New York sur le commerce de transit des pays sans littoral et UNCLOS III. Il a également été inclus en 1949 dans l’accord du GATT. Le principe, appelant à accorder l'accès à la mer, ou le passage à travers le territoire, n'est pas suffisant en soi pour garantir que les pays jouissent de la liberté de transit.
Le trafic de transit, notamment par le transport routier, est confronté à des obstacles dus au cadre réglementaire pour la circulation et le traitement national et international aux frontières et au-delà des frontières. Par conséquent, le trafic de transit est soumis à de multiples contrôles et restrictions, et à un environnement réglementaire complexe.

D'une part, le droit de traverser le territoire d'un pays de transit et les conditions de ce trafic de transit ont fait l’objet d’accords bilatéraux ou multilatéraux. Ces accords définissent le nombre de véhicules autorisés pour le trafic de transit et les types de services qu'ils peuvent offrir, ainsi que les exigences en matière de licence.
D'autre part, les retards aux frontières sont causés par la lenteur des procédures et des mesures de sécurité mises en place pour surveiller et contrôler le trafic de transit. Ces mesures de sécurité sont établies pour s'assurer que les marchandises en transit ne soient pas détournées vers le marché du pays de transit, sans s’acquitter des droits et taxes applicables. Les mesures de sécurité comprennent généralement des escortes douanières, ainsi que le repérage par GPS du camion et / ou du conteneur. Il est également fréquent que les autorités douanières du pays de transit demandent le dépôt d'une garantie financière et une sécurité (en espèces ou sous forme de dépôt), équivalant au montant des droits et taxes des marchandises en transit à payer si elles étaient destinées à la consommation sur son territoire. Le trafic de transit peut également être soumis à un traitement discrétionnaire, à des contrôles fréquents sur la route, à des barrages routiers et à des demandes de paiements à des agents individuels, ainsi qu’à des changements soudains dans les règlements portant sur le trafic de transit. Un projet financé par l'USAID sur les corridors de transport en Afrique de l'Ouest recueille des données sur les points de contrôle et les pots de vin sur six grands corridors. Il les met à jour et les publie régulièrement. Les conclusions du 17ième rapport, qui couvre la période allant de Juillet à Septembre 2011, sont présentées dans le tableau ci-dessous.



Le trafic de transit est régi principalement par des accords transfrontaliers: accords multilatéraux ou bilatéraux en matière de transit et de transport. Ces accords portent sur des questions d'accès au marché, ainsi que sur le traitement des marchandises et des moyens de transport aux frontières et au-delà des frontières. Ces accords permettent de faciliter le trafic de transit par le biais, entre autres choses, de l'utilisation d'un document de transit commun, de contrôles et de scellés mutuellement reconnus, et d’un système de garantie transfrontalier. La Convention TIR est l’accord de transit régional le plus connu.