Consultation et coopération

La consultation et la coopération sont des processus participatifs qui font intervenir différents acteurs des secteurs privé et public dans la prise de décision et l’exécution d'un processus politique.
La consultation constitue un moyen pour établir un dialogue entre les autorités des pouvoirs publics et les différentes parties prenantes, issues tant du secteur privé que d'autres organismes gouvernementaux, au sujet des politiques, de la législation et des pratiques opérationnelles.
On entend par coopération un processus de partage des responsabilités et des activités dans un processus d'affaires et de fourniture conjointe de services. Les différents ministères et organismes gouvernementaux interagissent les uns avec les autres et passent d'actions isolées au sein d'une seule organisation à des processus d'affaires qui sont élaborés et partagés à travers des frontières organisationnelles. Le secteur privé est de plus en plus intégré dans le processus de gestion partagée.

Pertinence pour la facilitation du commerce

Les implications de la facilitation des échanges sont multiples pour les pouvoirs publics et le secteur privé. Elles touchent le cadre juridique, la culture organisationnelle et les structures des pouvoirs publics, et entrainent des changements dans la conception et la fourniture de services.
Pour répondre à ces défis de la réforme, les pouvoirs publics et les administrations procèdent à un changement de la manière de collaborer entre eux et avec le secteur des affaires.
La facilitation des échanges s'effectue dans un environnement fragmenté d’institutions et dans un cadre juridique complexe. Le chevauchement des responsabilités et les guerres intestines entre les ministères et les institutions gouvernementales limitent souvent l'efficacité de l'intervention des pouvoirs publics, qui se rendent de plus en plus compte de la nécessité d'établir des relations de travail plus étroites et des arrangements entre les différents organismes qui prennent en charge des marchandises qui traversent la frontière.
En agissant de la sorte, ils identifient les possibilités d'échange de renseignements et de données, d'alignement et de coordination des pratiques, des processus et du partage des infrastructures.
Cela permet de revoir et de simplifier les processus de passage aux frontières et de dédouanement, tout en renforçant les services et les contrôles des divers organismes publics.
La coopération des organismes aux frontières est le domaine de coopération par excellence.
La présence de plusieurs organismes publics à la frontière implique une coordination des procédures et des opérations et le partage des ressources pour réduire les retards à la frontière.
Le Gouvernement et les organismes publics font de plus en plus intervenir la communauté des affaires dans la prise de décision et dans le processus d'élaboration des lois. Ils informent les négociants et les autres parties intéressées au sujet de leurs plans, leurs politiques et projets de lois en vue d’ une nouvelle législation ou d’un amendement et sollicitent la communauté d'affaires à donner son avis, ses points de vue et faire des commentaires, et de communiquer sur les plans et les lois.
Dans de nombreux pays, les principaux organismes gouvernementaux tels que l'administration des douanes organisent à présent des réunions consultatives régulières (consultation commerciale formelle) qui permettent un échange continu de renseignements et la participation active de la communauté des affaires à toutes les étapes de la prise de décision et du processus d'élaboration des lois. On trouve une forte implication de la communauté d'affaires dans des projets de facilitation du commerce mis en œuvre dans un partenariat public - privé (PPP), comme c'est souvent le cas dans les systèmes portuaires intégrés ou des guichets uniques pour le commerce.

Avantages

La coopération entre les ministères et les organismes publics, les consultations avec le commerce et les autres parties prenantes peut engendrer les avantages suivants:

• Solutions et les lois reflètent les besoins réels et fournir davantage de solutions prospectives
• Augmentation de la légitimité des changements proposés et une meilleure conformité à la mise en œuvre
• Accroissement de la confiance dans les institutions publiques et une confiance entre les partenaires
• Mise en place d'un dialogue et d'échange de renseignements intersectoriels
• Moins de conflits entre les différents groupes et entre le secteur privé et les organismes gouvernementaux
• Partenariat, appropriation et responsabilité dans la mise en œuvre
• une harmonisation plus efficace et prospective et simplification des efforts.
  

Cadre International

L'importance de la consultation et de la coopération public-privé en matière de facilitation des échanges est mondialement acceptée. Plusieurs conventions internationales font mention des obligations destinées à leurs Parties contractantes et aux États membres dans ce domaine.

La Convention de Chicago et la Convention FAL demandent aux gouvernements d'établir des comités pour coordonner les activités de facilitation entre les différents ministères avec certains partenaires commerciaux, tels que les armateurs, les exploitants d'aéroports.. La Norme 1.3. de l'Annexe générale de la Convention de Kyoto révisée, demande à l'administration douanière de mettre en place et de maintenir des relations consultatives formelles avec les opérateurs commerciaux. Le tout récent projet d' accord de l'OMC sur la facilitation des échanges oblige les États membres à prévoir des consultations régulières entre les organismes présents aux frontières et les négociants ou d'autres parties prenantes (article 2.2.), et de donner l’occasion aux négociants et aux autres parties intéressées (article 2.1.) de formuler des observations sur l’introduction ou la modification des lois et réglementations. En outre, les Membres doivent établir ou maintenir un comité national de facilitation des échanges pour soutenir la mise en œuvre de l'Accord (article 12.2).

Considérations relatives à la mise en œuvre

Un environnement favorable est nécessaire pour assurer la participation active du secteur privé. Parmi les conditions propices à cet environnement il y a la volonté politique, une législation favorable, des procédures claires et un cadre organisationnel pour le dialogue, la consultation et la coopération. Les pouvoirs publics peuvent utiliser différentes formes et modèles dans la pratique de la consultation. Ces modèles doivent être adaptés aux types de participation (ouverte ou restreinte), les relations existantes et les objectifs de la consultation. Des réunions d'information, publiques ou privées et des conférences offrent la possibilité de diffuser l'information soit à un large public ou un groupe limité de parties intéressées. La publication d'une nouvelle législation avant son adoption et la sollicitation de commentaires de la part des négociants permet au secteur des affaires à participer au processus d'élaboration des lois. Des processus de consultation formelles en matière douanière et commerciale et les organes consultatifs sur la facilitation des échanges offrent une plateforme régulière pour le dialogue et la coopération entre les parties prenantes des secteurs privé et public.
Une Consultation et une coopération efficaces reposent sur la confiance, l'expérience et la gestion appropriée des parties prenantes. Il existe de nombreux acteurs de la facilitation des échanges (lien vers les parties prenantes) avec des intérêts et des exigences différents dont il faut tenir compte et savoir les gérer. Une analyse systématique des parties prenantes est donc une condition sous-jacente pour le bon fonctionnement de la consultation. Plusieurs instruments sont disponibles qui fournissent des orientations aux pouvoirs publics sur la façon d'organiser une consultation et une coopération efficaces. La recommandation n° 4 de la CEE-ONU et ses lignes directrices donnent des informations sur la façon de créer un organe consultatif de la facilitation des échanges avec une large participation des parties prenantes.

La note technique n ° 18 du Groupe de travail multi-agences de la CNUCED traite de la consultation efficace durant le processus de négociation de l'OMC, et les lignes directrices de la CKR et les lignes directrices n ° 29 de l'ICC des douanes donne de plus amples détails sur la consultation douanes-négociants. Le Code de bonne pratique du Conseil de l'Europe pour la participation civile au processus décisionnel fournit des lignes directrices intersectorielles utiles sur la façon d'impliquer le public.